ART. 27	N°II-CD216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD216
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	72 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
(nouveau) Moyens pour la recherche sur la sûreté et ledémantèlement des installations électronucléaires(lignenouvelle)	72 000 000	0	
TOTAUX	72 000 000	72 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement alerte le gouvernement sur le manque de moyenspour la recherche sur la sûreté nucléaire, en créant un programme””Moyens pour la recherche sur la sûreté et le démantèlement desinstallations électronucléaires””.
Comme le révèle Alternatives Économiques dans un article du 10octobre 2022, les dépenses de la R&amp;D nucléaire pour lasûreté ont diminué de plus de 30% sur la période récente, passantde 435 millions d’euros par an en moyenne sur 2002-2008 à 246millions d’euros sur 2014-2020. 
Pourtant, la recherche pour améliorer la sûreté desinstallations électronucléaires françaises est un enjeu déterminantdes prochaines années alors que leur âge avancé met en lumière desrisques nouveaux (notamment la corrosion). En outre, ledémantèlement des centrales nucléaires engendre des coûts élevés,difficiles à maîtriser du fait de son caractère inédit au plantechnique comme le rappelle le rapport d’information du Sénat surl’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires de2020.
Cet amendement propose donc de créer un programme “Moyens pourla recherche sur la sûreté et le démantèlement des installationsélectronucléaires” crédité de 72 millions d’euros en crédits depaiement et autorisations d’engagement en transférant, enponctionnant ces mêmes sommes de l’action 13  “Soutien auxeffacements de consommation” du programme 345 “Service public del’énergie”. Avec ces 72 millions d’euros transférés, l’amendementinvite le gouvernement à compléter le nouveau fonds pour reveniraux 435 millions d’euros d’investissements annuels dans larecherche sur la sûreté nucléaire. ”