ART. 27	N°II-CD220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD220
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	10 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
(nouveau) Mesure d’aide exceptionnelle aux associationsd’intervention sociale d’urgence et d’aide alimentaire(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement de repli vise à faire bénéficier du boucliertarifaire aux associations d’intervention sociale et d’urgence. Ils’agit d’un amendement de repli, dans la mesure où le Gouvernementrefuse de bloquer les prix. Nous proposons en effet, depuis plusd’un an, le blocage des prix.
L’INSEE et les associations estiment que près de 8 millions depersonnes relèvent de l’aide alimentaire. Parmi eux, on compte 80%de bénéficiaires de colis alimentaires, qui ont le plus souvent undomicile et une activité, et 20% qui recourent aux servicesd’associations d’urgence servant des repas (la plupart sansdomicile).
Les associations d’aide alimentaire pallient les carencesterribles de notre système économique et social, qui ne permet plusaux étudiants, aux enfants de familles monoparentales ou auxretraités, de manger à leur faim. L’enquête INSEE parue en juin2022 montre que 10% des bénéficiaires se sont tournés vers cesassociations depuis la crise sanitaire.
Les associations de banque alimentaire ont des dépenseslogistiques et de transports élevées, difficilement compressibles.L’opération et l’entretien constant des chambres froides garantitdes conditions d’hygiène et de sécurité alimentaireincontournables. Des centaines de véhicules, dont des camionsfrigo, assurent les collectes auprès des professionnels, grossistesou grandes surfaces. Ces dépenses d’énergie représentent en moyenne10% du budget de ces acteurs, selon la Fédération française desbanques alimentaires, qui estime qu’elles ont augmenté de 20%depuis le début 2022. Il en va de même des produits et desmatériels d’entretien et d’emballage, qui subissent l’inflationconstatée depuis le printemps de cette année.
Au-delà des banques alimentaires, ce sont tous les secteurs del’urgence (hébergement, soins médicaux et accueil de jour,maraudes, premiers secours, par exemple) qui sont touchées parl’augmentation des prix de l’énergie car toutes les structuresemployant plus de 9 salariés n’accèdent plus aux tarifs réglementésdu gaz et de l’électricité ; sans même considérer l’impact de ladisparition programmée du TRV gaz en juin prochain. Rappelons quele nombre moyen d’employés par association dans le pays est évaluépar l’INJEP à 11 personnes ; même si les tailles des structuresdiffèrent largement, on compte plusieurs dizaines de milliers destructures échappant au “bouclier tarifaire”.
Il s’agit concrètement de créer un nouveau programme abondé àhauteur de 10 millions d’euros, à partir de l’hypothèse selonlaquelle leurs dépenses de fonctionnement vont augmenter de 20% enmoyenne en raison des factures énergétiques, en portant donc lapart de celle-ci à 12% de leurs budgets en moyenne.
Le présent amendement prévoit d’abonder de 10 millions d’eurosle programme nouvellement créé “Mesure d’aide exceptionnelle auxassociations d’intervention sociale d’urgence et d’aidealimentaire”. Les crédits permettant d’abonder en AE et en CP leprogramme nouvellement créé sont issus d’un transfert de crédits 10millions d’euros en CP et en AE issus de l’action 50 “”transportroutier”” du programme 203 “”infrastructures et services detransport””.”