ART. 27	N°II-CD229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD229
présenté par
M. Armand, rapporteur, M. Zulesi, M. Fugit et Mme Boyer
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	6 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	6 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau des associations chargéesde la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) constitue lemaillon indispensable des politiques relatives à la lutte contre lapollution atmosphérique. Grâce aux mesures effectuées chaque jourpar ces associations régionales, les pouvoirs publics disposent desdonnées nécessaires pour le bon accomplissement des politiquesd’amélioration de la qualité de l’air, à commencer par les plans deprotection de l’atmosphère (PPA) ou le plan national de réductiondes polluants atmosphériques (PREPA), qui sont en cours derévision.
Cependant, le budget alloué dans lecadre du PLF 2023 ne couvre pas l’ensemble des moyens nécessairespour que les AASQA accomplissent pleinement les missions qui leursont dévolues. L’enveloppe prévue à l’action 05 du programme 174 nepermet pas non plus de donner aux AASQA les ressources requisespour assurer l’accompagnement des politiques d’amélioration encours qui répondent pourtant aussi bien à des enjeux de santépublique majeurs qu’à l’atteinte des niveaux de qualité de l’airrequis par la réglementation européenne.
Ce budget limité ne permet definancer que le fonctionnement récurrent correspondant notammentaux missions réglementaires qui incombent au réseau des AASQA, àsavoir :
- la couverture des missionsréglementaires de base, qui se sont accrus avec l’augmentation despollutions à surveiller, et ce en dépit d’un rééquilibrage desinvestissement en 2021 et 2022 ;
- les dépenses de fonctionnementengendrées par le fonctionnement du réseau de surveillance despolluants d’intérêts national et émergents ;
- une aide partielle pour assurerles missions d’accompagnement des plans et programmes et descontentieux européens ;
- un financement limité desinvestissements ne permettant pas le maintien de l’outil detravail ;
- une prise en compte partielle del’inflation ;
- l’intégration des missionsrelatives à la pollutions engendrés par les sargasses.
Pour mener à bien l’ensemble desactions nécessaires, un financement complémentaire de6 millions d’euros est nécessaire. Ces moyens supplémentairespermettraient de :
- renforcer l’exploitation et lavalorisation des données pour accompagner les politiques dans lesterritoires et développer des outils d’aide à la décision enintégrant pleinement la transition numérique et la sécuritéinformatique ;
- poursuivre la trajectoire desurveillance des polluants d’intérêt national et émergents, aupremier rang desquels les particules ultrafines, l’ammoniac ou leséléments précurseurs de la pollution à l’ozone ;
- accompagner le développement desconnaissances nécessaires à la recherche et développer desapproches innovantes sur le suivi des polluants (micro-plastiques,perturbateurs endocriniens, aéro-biocontaminents, pouvoir oxydantde la pollution, etc.) ;
- contrebalancer la baisse desfinancements tirés de la TGAP en raison de la baisse de l’activitéindustrielle et amortir en partie la hausse des prix de l’énergieet des matériels indispensables pour le fonctionnement desappareils de mesure ;
- donner les moyens de répondre auxexigences réglementaires pour les mesures d’urgence à réaliser lorsdes épisodes de pollution intense ;
- permettre d’assurer lerenouvellement des outils de mesure, dont l’obsolescence risque decompromettre progressivement la qualité des travaux desurveillance.
Pour pouvoir répondre à cesdifférents enjeux, cet amendement propose de diminuer de6 millions d’euros (AE et CP) l’action 12 « Soutien à lacogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques »(sous-action 12-0, soutien à la cogénération au gaz naturel etautres moyens thermiques) du programme 345 « Service public del’énergie » et d’abonder en conséquence l’action 05« Lutte contre le changement climatique et pour la qualité del’air » du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines. », afin d’augmenter les crédits dévolus aufonctionnement des AASQA.