APRÈS ART. 42	N°II-CD232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD232
présenté par
M. Armand, rapporteur, Mme Boyer, M. Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Guillemard, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Le Gendre, M. Pellerin, Mme Riotton, M. Roseren, M. Rudigoz et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
L’article L. 232‑3 du code del’énergie est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, aprèsle mot : « accompagnement », sont insérés lesmots : « et à la fourniture d’un diagnostic défini àl’article L. 126‑26 du code de la construction et del’habitation réalisé à l’issue des travaux » ;
2° Au dernier alinéa, lesmots : « de la condition prévue » sont remplacés parles mots : « des conditions prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La classification énergétique duparc résidentiel français est encore très incomplète. En effet, lediagnostic de performance énergétique (DPE) n’est obligatoirementréalisé qu’à l’occasion de la mutation du bien ou de sa mise enlocation. Une grande partie des logements n’est donc pas concernéeou dispose d’un diagnostic obsolète, qu’il s’agisse des résidencesprincipales occupées par des ménages propriétaires ou des logementsloués dont le bail est reconduit sans remise sur le marché.
De plus, la réforme récente du DPEa créé des biais méthodologiques dans la connaissance du parc, lescritères ayant changé entre les deux versions du diagnostic. Labase de données des DPE gérée par l’ADEME, qui réunit un peu moinsde dix millions de DPE, dont certains datent de 2013, perdra doncprogressivement de sa pertinence.
La conséquence de cette situationest qu’il est difficile d’avoir une vue stratégique du parcrésidentiel dans le cadre des politiques de rénovation énergétiquedes logements. Les hypothèses sur le nombre de logements classéscomme « passoires thermiques » sont ainsi construites surdes travaux statistiques complexes en raison d’une base de donnéesinsuffisamment documentée. Au niveau local, les acteurs de larénovation énergétique manquent d’outils pour cibler les logementsles plus énergivores en raison d’une connaissance parcellaire desbâtiments résidentiels de leur secteur.
Il est donc important de trouverdes moyens d’améliorer la connaissance précise du parc d’un pointde vue énergétique.
Alors que l’État finance un grandnombre de chantiers de rénovation énergétique via Ma PrimeRénov’ et les aides de l’ANAH, on peut regretter que ces étapesimportantes de la vie d’un logement ne soient pas utilisées pouraméliorer la connaissance énergétique du parc résidentiel. Sansaller jusqu’à systématiser la réalisation d’un DPE pour le moindregeste de rénovation, ce qui rendrait prohibitif le coût des travauxpour de nombreux ménages, il serait opportun de viser les projetsles plus ambitieux.
Le présent amendement propose enconséquence de conditionner l’obtention des aides Ma Prime Rénov’et Ma Prime Rénov’ Sérénité à la réalisation d’un DPE à l’issue detravaux correspondant à une rénovation énergétique performante ouglobale ou à certains bouquets de travaux définisréglementairement. Alors que de tels projets auront commencé parl’étape préalable de l’audit énergétique, il semble en effetpertinent de mesurer les résultats des chantiers les plus ambitieuxà leur achèvement. De plus, ce DPE obligatoire s’inscrivant dans lamission d’accompagnement prévue au sein de France Rénov’, il seraitprévu d’emblée dans le projet et ne constituerait donc pas unélément de complexification supplémentaire pour les ménages.
Enfin, pour éviter de pénaliser lesménages modestes par une augmentation du reste à charge induit parcette mesure, le coût du DPE pourra être pris en charge, en partieou en totalité, grâce à une modification réglementaire des barèmesdes primes ou des aides versées pour ces bouquets de travaux. Untel soutien financier s’inscrit parfaitement dans le souci demaximiser les efforts en faveur des rénovations performantes ouglobales, le reste à charge étant l’élément bloquant principal pourles ménages concernés.