ART. 27	N°II-CD235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD235
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, rapporteure Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	100 000 000	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer 100 000 000 d’euros duprogramme 380 « Fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires » de l’action 03 « amélioration ducadre de vie ». 
La récente mission flash sur lesZFE reconnaissait avec lucidité que malgré les aidesproposées, « le reste à charge moyen des ménages et desentreprises pour acquérir un véhicule propre électrique ou hybrideest supérieur à 20 000 euros et atteint jusqu’à 40 500 euros enmoyenne pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable »(p.4) et même que « le reste à charge reste bien trop élevépour les plus défavorisés qui remboursent encore leur véhiculeactuel ».
Malgré ce constat, la mise en placedes ZFE n’est pas remise en question. Or, 17,5 millions devéhicules sont classés Crit’Air 3 ou plus, ce qui représente 40 %du parc automobile actuel ! 
A défaut de supprimer ces ZFE, ilconvient d’attendre avant de mettre en place ces ZFE. Cette attentepermettra aux voitures les plus polluantes (critères 3 ou plus) determiner leur cycle de vie plutôt que de le provoquer et de polluerdavantage encore.