ART. 33	N°II-CD241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CD241
présenté par
M. Valence, rapporteur
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ARTICLE 33
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À la vingt-neuvièmeligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, àla trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau,substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever leplafond des ETP de l’opérateur Voies navigables de France (VNF)fixé à 4 028 dans le PLF 2023 en forte baisse par rapport à laLFI 2022 (4 068 ETPT), soit une diminution de 40 ETP entre2022 et 2023.
Les investissements demodernisation de la voie d’eau doivent permettre au gestionnaired’infrastructure d’en optimiser la gestion, selon les objectifs ducontrat d’objectifs et de performance (COP) signé le 30 avril 2021avec l’État. VNF a en outre bénéficié d’un soutien renforcé à cesinvestissements dans le cadre du plan de relance.
Le présent amendement relève ceplafond de 40 ETP, soit une stabilité d’effectifs par rapport à laLFI 2022, pour donner les moyens humains à VNF d’atteindre lesobjectifs du COP et compte tenu des efforts déjà très importantsréalisés par l’opérateur en 2021 et 2021 (diminution d’une centained’ETP par an en 2021 et 2020). Cette augmentation du plafond d’ETPne ferait pas peser de charges supplémentaires puisque lasubvention pour charges de service public (SCSP) actuelle suffit àcouvrir les dépenses de personnel de l’opérateur.
Il est proposé une compensation deprincipe au niveau des deux opérateurs du programme 217 :l’École nationale des Ponts et chaussées et l’École nationale destravaux publics.