APRÈS ART. 42	N°II-CD242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD242
présenté par
M. Valence, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Au plus tard six mois après lapublication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides àl’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en placedans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale dedéveloppement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation desmobilités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapportau Parlement sur la reconduction du plan fret de 170 millionsd’euros jusqu’en 2027 a minima.
Ce plan mis en place en loi definances pour 2021 et reconduit jusqu’en 2024, renforce la prise encharge par l’État d’une partie des péages dus par les opérateurs defret à SNCF Réseau, ainsi que le soutien à l’exploitation deswagons isolés, du transport combiné (aide à la pince) et audémarrage de nouveaux services d’autoroutes ferroviaires.
Ces aides sont nécessaires pouratteindre l’objectif fixé par la stratégie nationale dedéveloppement du fret ferroviaire de doublement de la part modaledu fret ferroviaire d’ici 2030. Elles permettent au secteur desoutenir efficacement sa compétitivité par rapport au mode routieret d’encourager le report modal des chargeurs.
Leur reconduction jusqu’en 2027 estprobable mais incertaine à ce stade. Cet amendement vise à donc àengager le Gouvernement à procéder à des travaux et/ou une annonceofficielle sur le prolongement de cette enveloppe d’aides àl’horizon 2027 et répondre ainsi au besoin de visibilité importantde la filière.