ART. 27	N°II-CD243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD243
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	100 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	100 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits du fonds pour l’économie circulaire, géré par l’Agence dela transition écologique (Ademe), à hauteur de 100 millionsd’euros.
Le fonds pour l’économie circulaireest doté de 210 millions d’euros en 2023. Ce montant estinsuffisant pour atteindre les objectifs de réduction et derecyclage des déchets prévus par la loi du 10 février 2020 relativeà la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (diteloi Agec).
Les 100 millions d’eurossupplémentaires prévus par cet amendement doivent être orientés enpriorité vers la prévention, le réemploi et la réparation.
Pour respecter les règles imposéespar l’article 40 de la Constitution, il est proposé de compenserl’augmentation des crédits du fonds pour l’économie circulaire,rattachés à l’action 12 du programme 181 « Prévention desrisques », par une diminution des crédits de l’action 03 duprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines », quiconcernent les aides à l’acquisition de véhicules propres. Il n’esttoutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 174,c’est pourquoi il est proposé que le gouvernement lève le gage.