ART. 27	N°II-CD244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD244
présenté par
M. Delautrette, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	200 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	200 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits du fonds chaleur, géré par l’Agence de la transitionécologique (Ademe), à hauteur de 200 millions d’euros.
Le fonds chaleur est doté de 520millions d’euros en 2023. L’ensemble des personnes auditionnéesdans le cadre de l’avis budgétaire relatif au programme 181 ontestimé que ce montant était largement insuffisant.
Dans un contexte d’augmentation desprix de l’énergie, il est indispensable d’accentuer les aides à laproduction de chaleur renouvelable en France pour atteindre lesobjectifs fixés dans la programmation annuelle de l’énergie d’avril2020. Outre leur impact positif sur le climat, les aides accordéesdans le cadre du fonds chaleur ont un effet positif sur lesinvestissements et les emplois locaux.
Pour respecter les règles imposéespar l’article 40 de la Constitution, il est proposé de compenserl’augmentation des crédits du fonds chaleur, rattachés à l’action12 du programme 181 « Prévention des risques », par unediminution des crédits de l’action 03 du programme 174« Énergie, climat et après-mines », qui concernent lesaides à l’acquisition de véhicules propres. Il n’est toutefois passouhaitable de réduire les crédits du programme 174, c’est pourquoiil est proposé que le gouvernement lève le gage.