ART. 33	N°II-CD246 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD246 (Rect)
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure
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ARTICLE 33
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À la seconde colonnede la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 489 ».
II. – En conséquence, àla seconde colonne de la trentième ligne du même tableau,substituer au nombre :
« 232 »
le nombre :
« 223 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à majorer leplafond d’emplois :
1. de 7 unités pour la Commissionde régulation de l’énergie (CRE), autorité administrativeindépendante, compte tenu de sa charge de travail de plus en pluslourde. Le législateur lui a confié un nombre croissant de missiondepuis sa création et la crise énergétique l’oblige à intensifierson travail de surveillance des marchés du gaz et de l’électricité.Il lui faudrait un minimum de 7 EPT supplémentaires, ce que proposele présent amendement.
Il faut cependant souligner que laCRE promeut une politique libérale du marché de l’énergie, enpartie responsable de la flambée des prix, et que son indépendancepose question puisque sa nouvelle présidente est une ancienneministre de la majorité gouvernementale. Ces moyens supplémentairespourraient donner l’occasion d’être mieux utilisés et consacrés aurétablissement des tarifs réglementés en France et à la mise enœuvre d’un plafonnement des prix du gaz et de l’électricité sur lemarché européen.
2. d’une unité au sein del’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).
3. d’une unité au sein de laCommission nationale du débat public (CNDP),
... En rappelant que l’ACNUSA et laCNDP travaillent en flux tendu et que chaque emploi permet à cesautorités administratives d’accomplir leur mission de servicepublic. 
L’auteur de l’amendement et lesdéputés cosignataires tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pasréduire les moyens attribués au programme 205, et appellent donc leGouvernement à maintenir l’ETP de l’École nationale supérieuremaritime.