ART. 33	N°II-CD247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CD247
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure
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ARTICLE 33
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À la seconde colonnede la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 481 ».
II. – En conséquence, àla seconde colonne de la trentième ligne du même tableau,substituer au nombre :
« 232 »
le nombre :
« 231 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Autorité de contrôle desnuisances aéroportuaires (ACNUSA) dispose de 11 collaborateurs, cequi constitue un effectif insuffisant pour lui permettre de remplirses missions.
C’est pourquoi le présentamendement propose d’augmenter d’un ETP le plafond desautorisations d’emplois de l’ACNUSA, opératrice du programme 217« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » et de réduire, encompensation,  d’un EPT le plafond des autorisations d’emploisde l’École nationale supérieure maritime, opératrice du programme205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de lamission « Écologie, développement et mobilitédurables ».
L’auteur de l’amendement et lesdéputés cosignataires tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pasréduire les moyens attribués au programme 205, et appellent donc leGouvernement à maintenir l’ETP de l’École nationale supérieuremaritime.