ART. 33	N°II-CD248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CD248
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure
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ARTICLE 33
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À la seconde colonnede la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 481 ».
II. – En conséquence, àla seconde colonne de la trentième ligne du même tableau,substituer au nombre :
« 232 »
le nombre :
« 231 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission nationale du débatpublic (CNDP), organe indispensable à la participation du publicaux décisions ayant un impact sur l’environnement, est privée d’unemploi depuis la loi de finances de 2021. Dans une petitestructure, chaque emploi est important.
C’est pourquoi le présentamendement propose d’augmenter d’un emploi à temps plein le plafonddes autorisations d’emplois de la CNDP, opératrice du programme 217« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » et de réduire, encompensation,  d’un EPT le plafond des autorisations d’emploisde l’École nationale supérieure maritime, opératrice du programme205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de lamission « Écologie, développement et mobilitédurables ».
Pour faire face à l’activité de laCNDP, le responsable du Programme 217 a donné un emploi à tempsplein à titre provisoire exceptionnel, à la suite de réajustementsà la marge de ce programme, lors de son exécution. Il est donc déjàfinancé, mais la CNDP souhaiterait mettre en conformité sasituation réelle par l’inscription de cet ETP de catégorie B auPLF, ce qui n’induit aucune charge financière nouvelle.