ART. 27	N°II-CD42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CD42
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, rapporteur M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	5 650 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office nationaldes forêts(ligne nouvelle)	5 650 000	0	
TOTAUX	5 650 000	5 650 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àmaintenir le niveau actuel d’effectifs au sein de l’Office Nationaldes Forêts (ONF) et annuler la suppression prévue de 95ETP. 
Le changement climatique, les risques croissants de feux et lesdifficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrentune gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pourque celle-ci puisse perdurer, l’ONF doit être doté d’effectifssuffisants.
Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au coursdes 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer parchaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence unediminution de la qualité de la gestion forestière publique, desmissions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitairedes peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sontlourdes. 
En 2023, 95 postes supplémentaires pourraient être supprimés àl’ONF. Le présent amendement vise à augmenter légèrement lescrédits alloués à l’ONF, afin de maintenir la quantité de postesdans son état actuel.
En effet, en 2021, le coût complet (salaires, primes,cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF(fonctionnaires et salariés confondus) était de 54 262 €/an. Pour95 ETP, le coût serait donc de 5,15 M€, sans compter les frais defonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 0,45 M€ pour95 ETP), qui porteraient le coût de 95 ETP sur un an à 5,65 M€.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- minore de 5,65 millions d’euros en AE et CP l’action 07”Pilotage, support, audit et évaluations” du programme 217”Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables” ;
- abonde de 5,65 millions d’euros en AE et CP un nouveauprogramme intitulé “Moyens financiers supplémentaires au bénéficede l’Office national des forêts”.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme ”Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables” etproposons que le gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par denombreux acteurs, y compris plusieurs syndicats. Il a été travailléen lien avec l’association Canopée.