ART. 27	N°II-CD43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD43
présenté par
M. Delautrette, rapporteur, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	230 000 000	
dont titre 2	0	230 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi etla réutilisation(ligne nouvelle)	230 000 000	0	
TOTAUX	230 000 000	230 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aussi étonnant que cela puisseparaître, la loi anti-gaspillage et économie circulaire est restéepour ainsi dire lettre morte dans nos finances publiques. Pourtant,dédier des moyens financiers à l’économie circulaire, le réemploiet la réutilisation est indispensable. Quelle action publiquesérieuse peut-être dépourvue de ressources ? De nombreusespromesses politiques, dont la réussite est indispensable pour notreavenir, se sont traduites en moyens financiers. Ce fut le cas duPlan France Très haut débit, du soutien à la dette de SNCF Réseau,des Investissements d’avenir, du Plan de relance, du plan d’urgenceCovid-19.
La loi AGEC est entrée en vigueuren 2020 et a suscité un grand intérêt pour les opportunitésformidables que l’économie circulaire peut nous offrir. Le présentamendement propose donc de réaffecter des fractions de la missionÉcologie à un nouveau programme, avec des moyens suffisants, pourpermettre l’avènement d’une véritable France soutenable.
La stratégie 3R pour la réduction,le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usageunique d’avril 2022 évalue les besoins en investissements pour leréemploi des emballages entre 1 et 2,3 milliards d’euros. À cestade, ils n’ont globalement pas encore été engagés. Le PlanFrance  soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi etla réutilisation, dédié dans un premier temps plus spécifiquementaux emballages, serait ainsi doté d’un budget nominal de 230millions d’euros pour  l’année 2023 - ce dans le respect desmoyens nécessaires aux autres programmes budgétaires. Prévu pourêtre pérennisé tout au long du quinquennat, il permettrait ainsi decouvrir la moitié des besoins en investissements nécessaires auréemploi sur une période de cinq ans. Précisons que cesmoyens,  historiquement importants, restent bien en-deçà desestimations de la Commission européenne qui attend desinvestissements conséquents de la part des États membres, notammenten faveur de l’économie circulaire.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 07 « Pilotage,support, audit et évaluations » (titre 2) du programme 217« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » est minorée de 230millions d’euros en AE et CP ;
- Un nouveau programme intitulé« Plan France soutenable pour l’économie circulaire, leréemploi et la réutilisation » est abondé de 230 millionsd’euros en AE et CP.
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » et proposons que leGouvernement lève le gage.
Cet amendement a été travaillé avecl’ONG Zero Waste France.