ART. 27	N°II-CD44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD44
présenté par
M. Delautrette, rapporteur, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	20 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	20 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pression sur les matièrespremières est de plus en plus forte, et cela a des conséquencesimportantes tant d’un point de vue environnemental que social vial’augmentation de leur coût qui impacte directement le pouvoird’achat des Français. Dans ce contexte d’appel à la nécessairesobriété, les solutions locales de seconde vie des produits portéespar des structures du réemploi solidaire constituent une réponseadaptée. Il est donc important d’assurer la pérennité économique etle développement de ces modèles de proximité qui garantissent à lafois la sensibilisation des ménages à la prévention des déchets etau changement de comportement, mais aussi l’insertion des personneséloignées de l’emploi tout autant que la vente d’objets à prixsolidaires pour les publics les plus défavorisés.
Cette enveloppe de 20 millionsd’euros permettra le soutien au fonctionnement et àl’investissement, en partie pour la création et le développementd’infrastructures dédiées de l’ESS spécialistes du réemploi et dela réutilisation, ainsi que des réseaux qui animent et accompagnentle développement sectoriel : recycleries, ressourceries,structures Emmaüs, ateliers-vélos, structures ENVIE, etc. Ellesoutiendra les activités de sensibilisation et de communicationauprès des consommateurs, d’accompagnement au développement etd’animation de réseaux. Elle contribuera aussi au déploiement denouvelles structures pour garantir un maillage suffisant duterritoire en matière d’offres de réemploi solidaire.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement :
- minore de 20 millions d’euros enAE et CP l’action 07 « Pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » ;
- abonde de 20 millions d’euros enAE et CP l’action 12 « Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie » du programme 181 « Prévention desrisques ».
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » et proposons que leGouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par le Réseau des Ressourceries etRecycleries.