ART. 27	N°II-CD46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD46
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, rapporteur Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	250 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	250 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les moyens alloués auPlan vélo à hauteur de 250 millions d’euros pour l’année 2022. Levélo, comme régulièrement dans l’histoire trouve une vigueurnouvelle. Après la crise sanitaire, il s’est installé comme unmoyen de mobilité en plein développement dans les métropoles etcentres urbains qui permettent ce type de déplacement. Pour ceuxqui peuvent l’utiliser, il est un moyen sobre qui bénéficie à lasanté de tous. Il faut partout où cela est possible aider à sondéveloppement en visant un budget d’investissement de 2,5 milliardsd’euros pour doubler le réseau existant dans les 5 prochainesannées.
Comme l’observe une étude del’Ademe 71 % des usagers du Vélo à assistance électrique (VAE)utilisaient auparavant la voiture (contre 16 % depuis le véloclassique). Il s’agit donc d’un moyen de substitution efficace pourcontribuer à notre sobriété collective. Pour tenir cettetrajectoire budgétaire, il faut viser une enveloppe globale de 500millions d’euros dès cette année et la tenir sur toute la durée dela législature. Ces crédits permettront de réaliser les travaux surles discontinuités, les franchissements, les entréesd’agglomérations, les petites et moyennes villes, les territoiresruraux et péri-urbains qui sont le plus en retard aujourd’hui dansle déploiement d’un réseau vélo. Afin de favoriser le reportmultimodal, la création de 200 000 places de stationnements vélopermettrait un accroissement de 2 à 4 % du trafic TER.
Le plan vélo annoncé récemment parla Première Ministre est une première étape mais ne permet pasd’atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement de 9 % de partmodale en 2024. En effet, avec un budget moyen de 8 € par anet par habitant (dont 0,75cts€/an/habitant issus du plan vélo), lapart modale du vélo attendrait 3,5 % en 2030 avec de trèsfortes disparités territoriales entre les grands centres urbains,les zones périurbaines et les zones rurales. La réalisation del’objectif de 9 % de part modale en 2024 nécessite demultiplier l’effort d’investissement par dix : atteindre70 € d’investissement par an et par habitant sur les dixprochaines années afin de résorber rapidement le déficitd’infrastructures et de développer la pratique du vélo sur tous lesterritoires. A titre comparatif, l’objectif actuel des Pays-Bas estde 80 €/an/habitant. L’atteinte de cette trajectoired’investissement, nécessite de porter le montant du fonds vélo à500M€ par an (7,5 €/an/habitant).
Afin d’assurer sa recevabilité,l’amendement ponctionne 250 millions d’euros en AE et CP del’action n° 11 « Soutien dans les zones noninterconnectées au réseau métropolitain » (sous-action 11.02)du programme 345 « Service public de l’énergie » etajoute 250 millions d’euros en AE et CP à l’action n° 44« Transports collectifs » du programme 203« Infrastructures et services de transports ».
Le but de notre groupe n’est pas dediminuer le soutien dans les zones non interconnectées mais lesrègles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.