ART. 27	N°II-CD47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD47
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, rapporteur Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	160 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Prime à la mobilité durable(ligne nouvelle)	160 000 000	0	
TOTAUX	160 000 000	160 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les aides au reportmodal pour rendre attractives les alternatives à la voitureindividuelle.
Le Gouvernement a souhaité élargirles aides à la transition vers des solutions de mobilitéterritoriales vertueuses. Les amendements 5360 et 5903 de la LoiClimat ont ainsi permis d’étendre les champs d’utilisation de laprime à la conversion à l’achat d’un ou plusieurs vélos ou vélos àassistance électrique. Ces amendements ont aussi ouvert lapossibilité aux professionnels de bénéficier d’aide à l’acquisitiond’un vélo (cargo). L’article 25 bis institué parl’amendement 5223 vise quant à lui à amplifier les dispositifsd’accompagnement des ménages dans les ZFE-m, en complément desaides précitées. Le décret du 23 juillet 2021 a précisé lescontours de cette prime à la conversion.
L’ambition de cette aide à laconversion au vélo mérite cependant d’être relevée afin de donnerdes signaux clairs aux ménages engagés dans la transition de leurmobilité. Le montant de l’aide sera crucial afin de réduire aumaximum le reste à charge des ménages, principal frein auchangement de modes de transport. L’équité de la prime à laconversion devra passer par un montant d’aide similaire que pourl’achat de véhicules moins polluants et électriques, c’est-à-direun montant plancher de 2500 €. Par ailleurs, le dispositifpourra s’inspirer du titre mobilité Bruxell’Air qui existe déjàdepuis 2006 et a bénéficié à environ 10 000 personnes sur les 10dernières années. Ces personnes ou ces professionnels sont sortisdu modèle de possession d’une voiture individuelle pour se tournervers d’autres solutions de mobilité, comme les transports encommun, l’autopartage ou le covoiturage mis en place par la régionde Bruxelles-Capitale. Ainsi, la logique serait celle d’un budgetmobilité avec un montant crédité sur un titre-mobilité ou MaaS etdes services de mobilité sélectionnés disponibles sur plusieursannées.
Alors que l’achat de véhiculeélectrique ou bas carbone reste très onéreux pour les ménages lesplus modestes, il s’agit de fournir une garantie à ces personnes depouvoir disposer de solutions de mobilités individuelles bascarbone. Ceci est d’autant plus important dans le contexte de lamise en place des zones à faibles émissions. Afin d’assurer larecevabilité de cet amendement, ce dernier :
- Ponctionne 160 M€ en AE et CP del’Action 03 - « Aides à l’acquisition de véhiculespropres » du Programme n° 174 ;
- Abonde du même montant (en AE etCP) le nouveau programme « Prime à la mobilitédurable ».
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par le Réseau Action Climat.