ART. 27	N°II-CD48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD48
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, rapporteur Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 000 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	2 400 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	600 000 000	
dont titre 2	0	600 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à renforcer de 3 milliards d’eurosle soutien au ferroviaire.
À plusieurs reprises et dans lecadre d’une audition récente en commission du développement durableet de l’aménagement du territoire, le PDG de la SNCF a chiffré lebesoin d’investissement supplémentaire à 100 milliards d’euros sur15 ans pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et doubler lapart du ferroviaire. L’État participerait à hauteur de 50 % dece financement. Le report de 10 % de la part modale de fret etvoyageurs de la route au rail remplirait 22 % à 33 % del’objectif de décarbonation des transports de la France.
Une partie importante de ce montantsera fléché sur la qualité du réseau. L’âge moyen du réseauferroviaire français est d’environ 30 ans contre 17 en Allemagnequi a pourtant présenté en 2019 un plan d’investissement record de86 milliards d’euros jusqu’en 2030, soit 8.6 milliards paran ! De la même manière l’Italie vient d’annoncer un plan de120 milliards d’euros sur 10 ans en faveur du ferroviaire. Il fautune vision de long terme pour le ferroviaire avec la mise en placed’un grand plan d’investissement pour doubler la part du train enFrance, développer des RER métropolitains qui relieront desterritoires éloignés, doubler la part du Fret et moderniserl’ensemble du réseau. Nous proposons d’organiser un débat àl’Assemblée sur la politique ferroviaire du pays qui pourraitdéboucher sur une programmation pluriannuelle du ferroviaire àl’instar de ce qui existe pour l’énergie.
Cet investissement massif dès lapremière année permettra d’enclencher une politique ferroviaireglobale à travers plusieurs aspects :
- Les « petites »lignes : Nous avions indiqué dès la discussion sur la Loid’orientation des mobilités le risque de délaissement de ces« petites lignes », pourtant si importantes sur nosterritoires notamment ruraux. Elles garantissent l’attractivitééconomique et touristique, la mobilité des populations àl’intérieur et entre les territoires et constituent une alternativebas-carbone à la voiture individuelle.
- Les trains de nuit : Nousproposons de multiplier ces trains de nuit sur le territoire, maisaussi avec nos partenaires européens.
- Le fret ferroviaire : Ces 20dernières années, des centaines de gares de fret etd’embranchements ont été fermés et le nombre de cheminotstravaillant à Fret SNCF est passé de 12 000 à 4 000. Afin d’enrayercette dynamique et se fixer un objectif de 30 % du transportde marchandises par le fret ferroviaire avant 2030, nous proposonsde stopper la privatisation de Fret SNCF, d’accorder un bonus écoloaux entreprises réalisant 50 % de leur transport demarchandise par rail et de prélever 1 milliard par an sur lesprofits réalisés sur les sociétés d’autoroutes afin d’investir dansle développement des infrastructures de fret ferroviaire.
Les investissements seraientrépartis de la manière suivante :
- 1,5 milliards d’euros pour larelance du fret ferroviaire (chiffres : coalition4F) ;
- 0,5 milliard d’euros pour larégénération du réseau structurant (chiffres : audit 2018 del’état du réseau ferroviaire en rapport avec le Contrat dePerformance État - SNCF Réseau 2017‑2026) ;
- 0,7 milliard d’euros pour larégénération des petites lignes selon le rapport Philizot, 0,2milliard d’euros pour la résorption des nœuds ferroviaires(scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructuresde février 2018), et 0,1 milliard d’euros pour le développement dutrain de nuit (chiffres du collectif Oui au train de nuit).
Cette mesure est particulièrementnécessaire quelques mois après la signature malheureuse du contratde performance entre l’État et la SNCF Réseau, qui est parvenu àfaire l’unanimité contre lui en raison de son manque d’ambition. Ilpourrait conduire à de nombreux ralentissements sur le réseau etmême des fermetures de lignes. Le nouveau contrat de performanceentérine en effet la dégradation de l’indice de consistance de lavoie (ICV) qui permet de mesurer l’état des voies. Plusieursdizaines de lignes seraient concernées par cette dégradation tellesque : Caen-Alençon-Le Mans-Tours, Nantes-La Roche-sur-Yon-LaRochelle-Bordeaux ou encore Bourges-Montluçon.
Cet amendement a été travaillé avecl’aide d’éléments provenant du Réseau Action Climat, de laCoalition 4F et du Collectif Oui au train de nuit.
Afin d’assurer sa recevabilité,l’amendement ponctionne 2,4 milliards d’euros en AE et CP del’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées auréseau métropolitain » du programme 345 « Service publicde l’énergie » et 600 millions d’euros en AE et CP (titre 2)de l’action 07 « Pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » afin d’abonder de 3 milliard d’euros en AE et CPl’action 41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports ».
Le but de notre groupe n’est ni dediminuer le soutien de l’État dans les zones non interconnectées nide réduire les crédits alloués au pilotage des politiques duMinistère mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à cegage.