ART. 27	N°II-CD49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD49
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, rapporteur Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 500 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à investir 1,5 milliard d’eurossupplémentaires dans le développement du fret ferroviaire.
En moyenne chaque année, ce sont 27tonnes qui sont transportées sur environ 200 km pour chaqueFrançais. Cette activité est responsable de 9 %des émissionsde gaz à effet de serre du territoire. Elle est assurée à 89 %par la route et à 9 % par le ferroviaire. La France s’estfixée pour objectif de doubler la part du Fret ferroviaire àl’horizon 2030.
Or, ces 20 dernières années, descentaines de gares de fret et d’embranchements ont été fermés et lenombre de cheminots travaillant à Fret SNCF est passé de 12 000 à 4000. Afin d’enrayer cette dynamique et se fixer un objectif de30 % du transport de marchandises par le fret ferroviaireavant 2030, il convient d’investir massivement dans la relance dufret ferroviaire, notamment à travers la régénération et ledéveloppement du réseau d’infrastructures. De la même manière,l’âge moyen du réseau ferroviaire français est d’environ 29 anscontre 17 ans en Allemagne. Pourtant, tandis que la France parvientdifficilement à investir 3 milliards d’euros par an (2,7 millionsd’euros) dans la régénération et la modernisation de son réseau,l’Allemagne a présenté en 2019 un plan d’investissement record de86 milliards d’euros jusqu’en 20230 soit 8,6 milliards d’euros paran.
Cet amendement permet de rehausserle montant des investissements pour rattraper le retard pris etfaire en sorte que la France puisse tenir ses engagements d’ici2030. Pour assurer la recevabilité de l’amendement, cedernier :
- ponctionne donc 1,5 milliardd’euros en AE et CP de l’action 11 « Soutien dans les zonesnon interconnectées au réseau métropolitain » (sous-action11.02) du programme 345 « Service public del’énergie » ;
- ajoute 1,5 milliard d’euros en AEet CP à l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports ».
Le but de notre groupe n’est pas dediminuer le soutien de l’État aux zones non interconnectées maisles règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.