ART. 27	N°II-CD52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD52
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, rapporteur Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	180 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	180 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	180 000 000	180 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les crédits du Fonds deprévention des risques naturels majeurs.
Les crédits stagnent en ce qui concerne les dispositifs dédiésspécifiquement à la prévention des risques technologiques ounaturels : -0,96% en AE pour l’action « Prévention des risquestechnologiques et des pollutions », +0,81% en AE pour l’action «Institut national de l’environnement industriel et des risques » et+0,94% en AE pour l’action « Prévention des risques naturels ethydrauliques ». Par ailleurs, comme l’année dernière, il convientde constater une baisse des crédits dédiés au fonds de préventiondes risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ».
Alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplientpartout dans le monde et notamment en France cet été avec desincendies dévastateurs, l’urgence climatique se manifeste de plusen plus concrètement sous nos yeux. L’État doit mieux anticiper lesrisques environnementaux. Cela implique de doter davantage deressources nos outils de prévention et de protection face à cesrisques, tels que le Fonds dit “Barnier”.
Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 180millions d’euros en AE et CP de l’action 11 “Soutien dans les zonesnon interconnectées au réseau métropolitain” (sous-action 11.02) duprogramme 345 “Service public de l’énergie” et ajoute 180 millionsd’euros en AE et CP à l’action 14 “Fonds de prévention des risquesnaturels majeurs” du programme 181 “Prévention des risques”.
Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien dans leszones non-interconnectées mais les règles de recevabilitébudgétaire obligent à ce gage.