ART. 27	N°II-CD54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD54
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, rapporteur Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	1 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àaugmenter d’un million d’euros la dotation destinée à l’ADEME afinde développer la formation des agents des collectivitésterritoriales à la conception de « budgets verts ».
Co-construite par I4CE en partenariat avec des collectivités etassociations de collectivités, cette méthodologie constitue unedéclinaison de la démarche de “budget vert” mise en œuvre parl’Etat aux budgets des collectivités. Alors que le dernier rapportannuel du Haut Conseil pour le Climat est venu rappeler unenouvelle fois les insuffisances du pilotage des politiquespubliques, il est nécessaire d’encourager le déploiement del’évaluation climat des budgets des collectivités territoriales enpermettant la formation des agents territoriaux à cetteméthodologie.
Ces formations doivent être développées et proposées auprès detoutes les collectivités territoriales ayant des leviers d’actionpour lutter contre le dérèglement climatique, que ce soit auprèsdes 707 collectivités ayant lancé un PCAET, mais aussi des régionset des départements.
Afin d’en assurer la recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 12 « Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention desrisques » à hauteur de 1 million d’euros ;
- il minore l’action 07 du programme 217 « Conduite et pilotagedes politiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » à hauteur de 1 million d’euros.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau ActionClimat et plusieurs de ses ONG membres.