ART. 27	N°II-CD56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD56
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, rapporteur Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	10 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	10 000 000	0	
dont titre 2	10 000 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés viseà renforcer les moyens humains alloués à la prévention desrisques.
En 2021, le bureau d’analyse des risques et pollutionsindustrielles (BARPI), qui dépend du ministère de la transitionécologique et de la cohésion des territoires, a recensé 1.571événements technologiques, 250 incidents ou accidents dans desétablissements Seveso, dont 6 accidents majeurs. C’est encorebeaucoup trop. Les explosions qui se sont produites en août derniersur un site classé à Bergerac, en Dordogne, ont rappelé que desaccidents arrivent régulièrement sur les plus de 1 000 sitesindustriels Seveso.
En effet, un peu plus de trois ans après l’accident de Lubrizol,et alors que le Gouvernement avait promis une augmentation de 50%du nombre d’inspections d’installations classées d’ici la fin duquinquennat, les syndicats des secteurs concernés dénoncent surtoutune diminution du temps consacré à chaque inspection et ainsi unedétérioration des conditions de travail des inspecteurs. 50inspecteurs seulement ont été recrutés sur un effectif de 1600personnes, soit une hausse de 2%, ce qui est bien trop léger.
En Normandie, les syndicats ont également dénoncé la récenteannonce d’un projet de suppressions de postes au sein de la DREAL.Le Syndicat national des ingénieurs de l’industrie et des mines(Sniim) a réclamé à plusieurs reprises que l’augmentation promisedes effectifs « post Lubrizol » soit suivie d’effets.
Cet amendement répond à la demande exprimée par lesinspecteurs.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :
- Ponctionne 10 M€ en AE et CP sur l’action 11 « Soutien dansles zones non interconnectées au réseau métropolitain »(sous-action 11.02) du programme 345 « Service public de l’énergie»
- Afin d’abonder du même montant (en titre 2) l’action n° 16 «Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques »du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques del’écologie du développement et de la mobilité durables ».
Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien dans leszones non-interconnectées mais les règles de recevabilitébudgétaire obligent à ce gage.