ART. 27	N°II-CD57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD57
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, rapporteur Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	5 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	5 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le « plan vélo » à travers lefinancement des réseaux associatifs vélo.
Cette demande émane du besoin remonté par les associationsd’usagers, représentant les citoyens engagés dans un travail étroitavec les collectivités pour construire des systèmes vélos adaptésaux territoires et répondant aux besoins de mobilités desFrançais.
Les réseaux associatifs manquent aujourd’hui de ressources pourpasser le cap de la professionnalisation et permettre un essaimagesur un plus grand nombre de territoires. Or, sur de nombreuxterritoires, seules les associations peuvent fournir un service auxhabitants, dans des espaces ruraux notamment où le secteur lucratifne trouve pas de modèle économique. Les services, commel’auto-réparation ou les vélo-écoles, contribuent largement àl’intérêt général, à la création d’une vie de proximité et àl’animation d’action en faveur du respect du droit à la mobilitépour toutes et tous.
Via ce financement, deux axes principaux pourront être financés:
· La création d’un fonds d’essaimage et de développement desprojets associatifs en faveur du vélo, poursuivant un objectifd’aménagement du territoire et de présence dans les zones blanchesde la mobilité ou visant les publics les plus précaires face à lacrise énergétique et l’injonction au changement de comportement :habitants des QPV, ZFE, territoires peu denses.
· La structuration à l’échelon régional des associationsd’usagers, sur le modèle des conventions passées entre l’ADEME, lesrégions et les collectivités en Île-de-France et en Pays de laLoire ;
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :
- Ponctionne 5 M€ en AE et CP sur l’action n° 07 du programme217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables »
- Afin d’abonder (en AE et CP) du même montant l’action n° 44 duprogramme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Nous proposons au Gouvernement de lever ce gage.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par L’HeureuxCyclage et la FUB.