ART. 27	N°II-CD58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD58
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, rapporteur Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	250 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds pour la modernisation du patrimoine et d’amélioration desmobilités du quotidien(ligne nouvelle)	250 000 000	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise àaccorder un budget supplémentaire de 250 millions d’euros pourl’Agence de financement des infrastructures de transport de France(AFITF).
Il convient, à travers cet amendement, de souligner la fragilitédu modèle de financement des infrastructures, reposant en grandepartie sur l’AFITF dont les recettes se fondent notamment sur lataxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques(TICPE), les amendes forfaitaires des radars automatiques, la taxed’aménagement du territoire (TAT) due par les concessionnairesd’autoroutes et la taxe sur les billets d’avion. Certaines de cesrecettes ont connu une baisse significative en raison de la crisesanitaire. Cette fragilité a été mise en exergue à de nombreusesreprises ces dernières années par le biais des bricolagesfinanciers opérés dans le cadre des différents textes budgétairesrectificatifs pour tenter de sauver le budget de l’Agence.
Cette situation d’instabilité financière permanente danslaquelle se trouve la principale agence chargée du financement desinfrastructures est inacceptable, d’autant plus qu’elle est amenéeà jouer un rôle de plus en plus important dans le cadre dudéveloppement du ferroviaire, du fluvial et du vélo commealternatifs à des modes de mobilité plus polluants.
Outre cette instabilité financière, les fonds de l’AFITF sontstructurellement insuffisants. Le rapport dit « Duron » du Conseild’orientation des infrastructures (COI) avait ainsi identifiéplusieurs scenarii de financement. La premier scénario (financementà 2,4 milliards d’euros), qui est celui qui se rapproche le plus duniveau de financement actuel (2,5 milliards d’euros) contribuait àce que “les priorités indispensables de restauration du patrimoinene [soient] que partiellement satisfaites. Ce scénario offre peu demarges de manœuvre pour répondre aux enjeux de décongestion desnœuds ferroviaires”. Cet enjeu de sous-financement doit trouver uneréponse au plus vite, à l’heure nous devons repenser nos mobilitésface à la crise climatique et énergétique.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les ressources del’AFITF et de repenser son modèle de financement.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier: 
- ponctionne 250 millions d’euros (en AE et CP) sur l’action 04du programme 203 ;
- afin d’abonder du même montant (en AE et CP) un nouveauprogramme intitulé “Fonds pour la modernisation du patrimoine etd’amélioration des mobilités du quotidien”.