ART. 27	N°II-CD59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD59
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, rapporteur Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	60 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	60 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise àmobiliser, pour l’année 2023, 60 millions d’euros pour aménager undomaine public fluvial à énergies positives.
Il convient en effet de démarrer une programmation pluriannuellepermettant à Voies navigables de France (VNF) d’optimiser sespotentiels de production d’énergies (hydroélectrique, géothermie,éolienne...). Le développement de l’hydroélectricité offre uneperspective particulièrement enthousiasmante mais qui requiert uninvestissement au long cours.
Cet amendement vise ainsi à lancer un vaste programmed’investissement en la matière permettant, à terme et enpartenariat avec VNF, de mobiliser 1 milliard d’euros.
Pour assurer la recevabilité de l’amendement, ce dernier: 
- Ponctionne 60 M€ sur l’action n° 7 du programme 217 « Conduiteet pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables »  
- afin d’abonder du même montant l’action n° 42 « Voiesnavigables » du programme 203 « Infrastructures et services detransports ».
Le but de notre groupe n’est pas de diminuer les crédits allouésau pilotage des politiques du Ministère mais les règles derecevabilité budgétaire obligent à ce gage.