ART. 27	N°II-CD63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD63
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, rapporteur Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	5 000 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	5 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à alerter sur le manque de moyensalloués à Météo France.
Météo France contribue activement àl’amélioration de notre connaissance sur le climat, en particulierpar la fourniture de projections climatiques globales etrégionalisées, notamment dans le cadre du GIEC, et joue ainsi unrôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique, maisaussi dans l’adaptation à ses effets. Face à la multiplication desévénements climatiques extrêmes, nous aurons de plus en plus besoindes connaissances météorologiques pour protéger les populations etcomprendre les changements en cours.
Malgré son rôle essentiel, MétéoFrance est confrontée depuis 2018 à une restructuration desservices publics portée par le Gouvernement qui avait prévu lasuppression de 500 postes d’ici 2022. Sur cette période, ce sontles personnels administratifs, les prévisionnistes et lestechniciens supérieurs de la météorologie (TSM) qui ont été lesplus touchés par les coupes budgétaires, avec une réduction demoitié de leurs effectifs, passés de 1350 en 2018 à 600 en 2022).Quant au réseau territorial, il a largement été amputé puisqueMétéo France ne compte plus que 39 implantations contre 115 en2011. Cette profonde restructuration a rendu plus complexe samission fondamentale : détecter le plus tôt possible lesphénomènes climatiques extrêmes pour sauver des vies.
Ce manque de moyens humains a desconséquences directes qui peuvent mettre en danger la population.Cet été, Météo-France n’avait par exemple pas prévu la violence deorages qui ont touché la Corse et a déclenché la vigilance orangetardivement. Le système orageux aurait pu être mieux anticipé avecplus de moyens humains pour analyser les modèles bruts. Faute deprévisionnistes, les prévisions sont moins fines. Alors que lechangement climatique va induire des événements climatiques à hauteintensité de plus en plus fréquent, il apparaît urgent d’arrêter lasaignée dans les effectifs et de prévoir une stratégie derenforcement des ETP pour les prochaines années.
Afin d’assurer la recevabilité decet amendement, ce dernier :
- Ponctionne 5 M€ sur l’actionn° 7 (hors titre 2) « Pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » ;
- Abonder du même montant l’actionn° 13 « Météorologie » du programme 159« Expertise, information géographique etmétéorologie ».