ART. 27	N°II-CD72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD72
présenté par
M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout et M. Taupiac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 000 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE

Ma Prime Rénov’ a été déployée en 2020 pour remplacer le créditd’impôt pour la transition énergétique (CITE), avec la promesse demassifier les travaux de rénovation énergétique et permettre uneamélioration de l’efficacité énergétique du parc de logement.
 
Si la prime a bien permis une massification des travaux, avec 644000 dossiers financés en 2021, son efficacité est contestable, enrevanche, en termes de gains énergétiques. Selon le rapport de lacour des comptes « MaPrimeRénov répond à des travaux simples etsouvent uniques, tels que le changement de chauffage ou l’isolationde fenêtres, ce qui ne favorise pas le bouquet de travauxcomplémentaires qui permettrait souvent d’éliminer les passoiresthermiques - logements en étiquettes F et G ». Les magistratssoulignent par ailleurs que l’aide aux travaux n’aura sorti que2500 logements du statut de passoire thermique (des biens notés F,G ou E sur un diagnostic de performance énergétique), au lieu des80.000 prévus en 2021.
 
Par ailleurs, comme le relève I4CE : « les aidesactuelles ne permettent pas de rendre économiquement viables lesrénovations globales. En effet, après déduction de MaPrimeRénov’,des CEE et des aides de l’ANAH, le reste à charge des rénovationsglobales est généralement prohibitif. La plupart du temps, ilconduit les ménages à abandonner le projet avant même de considérerun emprunt. Quand bien même les ménages contractent un éco-PTZ, ceprêt ne permet pas toujours de couvrir la totalité du montantrestant à financer : les ménages doivent encore débourser une sommeimportante. En outre, la seule perspective de réaliser deséconomies d’énergie ne suffit pas à convaincre les ménages de selancer dans une opération de rénovation globale : pour la plupartdes simulations, le temps de retour sur investissement brut estsupérieur à 10 ans. »
 
Ce projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’octroyer 2,6Mdsd’euros à MaPrimeRénov ce qui représente une augmentation du budgetalloué à la rénovation énergétique de 200 millions d’euros parrapport à l’année 2022 (où 2Mds€ avaient été votés en loi definances 2022, complétés par 400 millions d’euros en loi definances rectificative).
 
Toutefois, ce montant reste très insuffisant pour déclenchermassivement des opérations de performance globale. Aussi, cetamendement vise à augmenter d’1 milliard d’euro le budget prévupour MaPrimeRénov afin de poursuivre la massification des travauxde rénovation, et une réduction du reste à charge des ménages àrevenus modestes.
 
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, ilest proposé de procéder au mouvement de créditssuivants :
 
- Une augmentation de 1 milliard d’euros des crédits del’action 02 « Accompagnement transition énergétique » duprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines» ;
 
- Une diminution de 1 milliard d’euros des crédits de l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports».