ART. 27	N°II-CD89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD89
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	1	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose quele reste à charge soit nul pour les travaux de rénovation thermiqueeffectués par les ménages les plus précaires. Cet amendement vadans le sens de la proposition de loi que nous examinerons dansnotre niche parlementaire du 24 novembre 2022.
Le coût des rénovations thermiquesglobales est prohibitif pour de nombreux foyers. Les défaillancesde la politique d’accompagnement pour les ménages les plus modestessont en effet mises en avant dans de nombreuses études. Sur lespassoires thermiques, le rapport annuel du Haut conseil pour leclimat indique que « l’éradication des passoires thermiques restemal accompagnée, avec des réglementations et des dispositifs d’aideinadaptés ». Les conclusions allant dans le même sens sontégalement mentionnées dans un rapport de I4CE de février 2022 :“les aides actuelles ne permettent pas de rendre économiquementviables les rénovations globales. En effet, après déduction deMaPrimeRénov’, des CEE et des aides de l’ANAH, le reste à chargedes rénovations globales est généralement prohibitif. La plupart dutemps, il conduit les ménages à abandonner le projet avant même deconsidérer un emprunt. (...) la seule perspective de réaliser deséconomies d’énergie ne suffit pas à convaincre les ménages de selancer dans une opération de rénovation globale : pour la plupartdes simulations, le temps de retour sur investissement brut estsupérieur à 10 ans”. Dans ce rapport, il est précisé que “pour lesménages qui envisagent de réaliser des rénovations globales, lesaides publiques ne couvrent ainsi qu’une faible part du coût totaldes travaux (20 à 40% du coût total sur les simulations réalisées),pour financer le reste à charge, un apport personnel important estnécessaire par le ménage. Ce dernier renonce la plupart du tempsaux travaux”.
Il est urgent de faire en sorte queles coûts de travaux ne soient pas un obstacle à la réalisation detravaux de rénovation énergétique globale des logements. En somme,l’un des leviers majeurs pour atteindre au plus vite l’objectif derénovation d’au moins 700 000 logements par an réclamé par lesassociations est de privilégier les rénovations complètes et decibler les aides à la rénovation en fonction des revenus desménages, avec un reste à charge zéro pour les plus modestes.
Par cet amendement d’appel, nousproposons de transférer 1 euro (symbolique) en AE et 1 euro(symbolique) en CP, de l’action 13 « Soutien aux opérateurs » duprogramme 112 « impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire », vers le programme 135, et plusprécisément l’action 4.