ART. 27	N°II-CD9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CD9
présenté par
M. Descoeur, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Louwagie et M. Cinieri
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 100 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’opérationnaliser l’interdiction de location des passoiresthermiques grâce à des aides à la rénovation atteignant le niveauBBC (Bâtiment Basse Consommation) ou équivalent ciblées sur lespropriétaires bailleurs privés d’un logement classé F ou G les plusmodestes (déciles 1 à 4, jusqu’à un revenu fiscal de référence parpart fiscale de 11 800 €) via un mécanisme de primessupplémentaires versées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)pour qu’ils puissent rénover avec un reste-à-charge zéroleurlogement. Cette mesure implique d’imputer à l’ANAH un budgetsupplémentaire de 1,1 milliard d’euros dans le cadre du PLF2023.
L’interdiction de location deslogements énergivores va entrer en vigueur à partir de 2023, encommençant par une fraction des logements les plus consommateurs dela classe G (environ 191 000 logements) du Diagnostic dePerformance Energétique (DPE) et avec des échéances en 2025 (classeG), 2028 (classe F) et 2034 (classe E). Cette mesure clef va
permettre de diminuer la consommation énergétique du parc delogements, alors que près de 39 % des 5,2 millions depassoires thermiques (classes F et G) au niveau national fontpartie du parc locatif (privé et social), et de lutter contre laprécarité énergétique, alors que plus d’un quart (28 %) despassoires du parc locatif sont occupées par des ménages du
premier quintile de revenus. Afin d’opérationnaliser la mise enœuvre de cette interdiction, les propriétaires bailleursprivés, en particulier les plus modestes (environ 167 000logements), ont besoin d’un soutien financier et d’unaccompagnement accru.
Pour se faire, il est nécessaire derendre plus attractif, à la fois en termes de financementd’accompagnement les différentes aides et primes versées par l’ANAHpour les propriétaires bailleurs précaires, notamment depuis ladisparition du Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE).Toutefois, par mesure de justice sociale, étant donné que lespropriétaires bailleurs font déjà partie des ménages les plus aidéspour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, il estindispensable de conditionner ce soutien accru à l’atteinte d’unerénovation au niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) ouéquivalent, ou a minima performante, au sens légal du terme, etd’aider en priorité les propriétaires bailleurs privés
les plus modestes détenant des passoires thermiques.
Le conditionnement à l’atteinted’un haut niveau de performance permettrait également de contribuerà l’atteinte des objectifs nationaux en matière de rénovationénergétique, alors que seulement 70 000 rénovations performantesont été réalisées chaque année sur la période 2012‑2016, contre 370000 nécessaires à partir de 2022 et 700 000 après 2030, selon leHaut Conseil pour le Climat (HCC). La rénovation globale deslogements les plus énergivores fait de plus sens d’un point de vueéconomique pour le ménage, étant donné que les importanteséconomies d’énergie réalisées permettent de financer l’empruntcontracté pour réaliser les travaux, selon le principe del’équilibre en trésorerie. La rénovation performante d’une maisonde classe F ou G divise par 4 à 8 les factures de chauffage, ce quiconduit à un nouveau modèle économique et, pour le ménage, à unesortie pérenne de la précarité énergétique.
Le soutien aux propriétairesbailleurs privés les plus modestes détenteurs de passoiresthermiques est une mesure de justice sociale et doit prendre laforme d’un financement intégral de leurs travaux de rénovationperformante (reste-à-charge zéro) au niveau BBC ou équivalent. Pouralléger le poids d’une telle mesure sur les finances publiques, ilest proposé de cibler les aides supplémentaires nécessairesuniquement sur cette catégorie de propriétaires bailleurs. Enprenant en compte ces deux critères, le montant d’aides publiquesnécessaire entre 2023 et 2027 (pour préparer l’entrée en vigueur del’interdiction de location des logements classés F en 2028) estd’environ 5,3 milliards € 5 afin de pouvoir rénover au niveau BBCou équivalent l’ensemble des passoires thermiques en locationdétenus par les propriétaires bailleurs privés des déciles 1 à 4,soit 1,1 milliard € par an.
Il convient de noter que le calculne s’applique qu’au parc locatif privé. Or, le nombre de passoiresthermiques dans le parc social est également très important(environ 462 000 logements) et nécessiterait une mesure dédiée dansle cadre du PLF 2023.
Cette mesure d’opérationnalisationde la mise en œuvre de l’interdiction de location des logementsénergivores fait partie du « bouclier énergie » porté parl’Initiative Rénovons ! lors de la campagne présidentielle etest en ligne avec les discussions actuelles au niveau européen surle déploiement de normes minimales de performance énergétique(MEPS, en anglais) dans le cadre de la révision de la directive surla performance énergétique des bâtiments.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 2« Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 1,1milliard d’euros ; il minore l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports » à hauteur de 1,1 milliard d’euros.Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernementde lever le gage.