ART. 27	N°II-CD90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD90
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	4 800 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	4 800 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	4 800 000	4 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise àalerter sur les limites du dispositif MaPrimeRénov’ et protestecontre les moyens insuffisants consacrés à la rénovation thermiquedes bâtiments.
Le Gouvernement fait de cedispositif un axe majeur du PLF 2022 mais aussi du PLF 2023, en setarguant d’avoir augmenté les moyens pour 2023. Toutefois, cedispositif est bien trop insuffisant. L’absence de planification etd’investissement massif dans la rénovation thermique des logementsplace des millions de Français dans une situation invivable. Dansson rapport de juillet 2022, l’Observatoire national de larénovation énergétique (ONRE) recense 5,2 millions de passoiresthermiques, soit une résidence principale sur 6. Le chantier estd’ampleur : 10 % des résidences principales ont uneétiquette F et 7 % une étiquette G ! A cela s’ajoutent1,2 million de passoires énergétiques dans les résidencessecondaires et 0,8 million dans les logements vacants. La Francecompte au total 7,2 millions de passoires thermiques sur l’ensembledu parc de logements.
Tout d’abord, MaPrimeRenov’ n’estplus destinée en priorité aux ménages les plus modestes. En janvier2021, tous les propriétaires occupants – peu importeleurs revenus - ont pu y accéder et depuis le 1erjuillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent également yaccéder. La Cour des comptes conclut dans son audit flash du 30septembre 2021, que « les aides de MaPrimeRénov’ ne visent pasprioritairement à réduire la précarité énergétique despropriétaires très modestes mais à soutenir plus largement larénovation énergétique ».
De plus, ce dispositif MaPrimeRenovest majoritairement utilisé pour des travaux simples (changement dechaudières, isolation des fenêtres) et ne favorise pas lesrénovations globales. Dans son rapport annuel de juin 2022, le Hautconseil pour le climat (HCC) est très clair : « Ledispositif MaPrimeRenov’ est un programme d’aide à la rénovationénergétique des logements qui favorise la rénovation partielle,mais pas les rénovations énergétiques performantes ». Enclair, les données dressant le bilan du dispositif MaPrimeRénov’témoignent d’une politique du chiffre au détriment d’une politiquequalitative et efficace. Sur plus de 700 000 primes accordées en2021 pour un montant de 2,8 milliards d’euros, seuls 60 000logements ont fait l’objet d’une rénovation globale. Et seuls 2500logements sont sortis du statut de passoire thermique ! A cerythme, il faudrait deux millénaires pour rénover l’ensemble despassoires thermiques du pays.
Les fonds alloués à la rénovationthermique dans ce PLF sont insuffisants ! D’après le ministèrede la transition écologique, le coût de la rénovation des 4,8millions de passoires thermiques (ancienne estimation du nombre depassoires thermiques en France) entre 2020 et 2030 seraient de 25milliards d’euros par an (argent public et privé). La rénovationdes logements (classés D et E) atteindrait 40 milliards d’eurosannuels entre 2030 et 2040. Dans leur étude de 2020, l’initiativeRénovons estimait les besoins d’investissement à au moins 3,2milliards d’euros chaque année et pendant vingt ans pour rénoverles seules passoires énergétiques.
Pour ce faire, il est proposé depuiser dans le programme 112 « impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire » la somme de 4 800000 euros en autorisations d’engagement et de 4 800000 euros en crédits de paiement, plus précisément dansl’action 13 « Soutien aux opérateurs » correspondant aufinancement de l’opérateur Business France, ce au profit duprogramme 135, et plus spécifiquement son action 04« Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction ». Nous avons bien conscience que ces montantstransférés sont insuffissants, c’est pourquoi nous appelons leGouvernement à mettre en oeuvre une réelle politique de rénovationthermique des batiments. »