ART. 27	N°II-CD94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD94
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	4 800 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	4 800 000	0	
TOTAUX	4 800 000	4 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à réaffirmerla nécessité de changer de modèle agricole, à bout de souffle tantd’un point de vue social qu’environnemental. La lutte contre lesalgues vertes en est un exemple.
Les risques des algues vertes sontdésormais bien connus : plages polluées et désertées ;émission d’un gaz suite à la putréfaction des algues, qui peuts’avérer ; pollution des cours d’eau et des terres. Les alguesvertes sont le symbole des conséquences sanitaires etenvironnementales désastreuses d’un modèle agricole productiviste.La cause principale : le recours massif aux nitrates, présentsdans les engrais et dans les déjections animales issues del’élevage.
Pourtant, cela ne conduit pas leGouvernement à mener une lutte plus drastique contre les alguesvertes et en faveur d’un modèle agricole plus respectueux del’environnement. L’énième plan de lutte contre les algues vertesest contesté avant même d’être dévoilé. Lundi 10 octobre 2022, lesdirigeants de l’association Eau et Rivières de Bretagne ont décidéde quitter le comité de pilotage du plan de lutte contre les alguesvertes (PLAV). Arnaud Clugery, directeur de l’association, tiraitune conclusion que nous partageons : “”l’Etat ne mène pas unepolitique à la hauteur des enjeux””.
Le 4 juin 2021, le tribunaladministratif de Rennes a condamné l’Etat à revoir rapidement sonplan de lutte contre les nitrates agricoles. Un mois plus tard,dans son rapport publié le 2 juillet 2021, la Cour des comptes adressé des constats inquiétants sur la politique de luttecontre les algues vertes : baisse des contrôles dans lesexploitations depuis 2021 (-73%), absence d’objectifs quantitatifssur le volume d’algues, manque d’implication des acteurslocaux.
Cet amendement vise à réaffirmer lanécessité de sortir du modèle agricole productiviste à bout desouffle, tant pour les paysans et pour l’environnement. La Franceinsoumise défend la planification de la bifurcation écologique etréaffirme, dans cette perspective, son soutien à une agriculturepaysanne et vivrière avec, entre autres, la sortie des pesticidesou encore l’instauration de prix planchers pour assurer un revenudigne aux paysans.
Pour ce faire, il est proposé depuiser dans le programme 112 « impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire » la somme de 4 800 000 eurosen AE et de 4 800 000 euros en CP, et en plus précisément dansl’action 13 « Soutien aux opérateurs » correspondant au financementde l’opérateur Business France, au profit du programme 162, et plusspécifiquement son action 2 « action eau agriculture enBretagne ».”