ART. 27	N°II-CD96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD96
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	4 800 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	4 800 000	0	
TOTAUX	4 800 000	4 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à réaffirmerla nécessité d’allouer davantage de moyens au plan chlordécone.
Selon Santé publique France, plusde 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique estactuellement contaminée par le chlordécone. En effet, ce pesticidea été utilisé massivement dans les bananeraies des Antilles de 1972à 1993. Bien que parfaitement averti de ses conséquences terribles,puisque l’OMS l’a classé comme pesticide hautement toxique depuis1979, l’État français a privilégié l’économie sur notre santé.Pendant des décennies, le chlordécone a infiltré les sols et apollué durablement ces sols mais aussi l’eau. Le chlordéconecontinue de rendre malade les populations antillaises. Il est lacause de nombreux problèmes sanitaires, comme les cancers de laprostate, si bien que les Antillais détiennent le record du nombrede cancers de la protaste.
La responsabilité de l’Etatfrançais a d’ailleurs été reconnue par le tribunal administratif deParis en juin 2022 : “”les services de l’Etat ont commis desnégligences fautives en permettant la vente d’une même spécialitéantiparasitaire contenant 5 % de chlordécone””, sous divers noms,””en autorisant la poursuite des ventes au-delà des délaislégalement prévus en cas de retrait de l’homologation”” !
Bien qu’il soit le plusemblématique, le chlordécone n’est pas le seul pesticide dangereuxpour la vie humaine et l’environnement, puisqu’on retrouve 47 à 49produits phytosanitaires dans les cours d’eau en Guadeloupe et enMartinique, avec un risque alarmant d’effet cocktail. C’estpourquoi nous réaffirmons la nécessité de sortir du modèle agricoleproductiviste à bout de souffle et consommateur de pesticides, tantpour les paysans et pour l’environnement.
Pour ce faire, il est proposé depuiser dans le programme 112 « impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire » la somme de 4 800 000 eurosen AE et de 4 800 000 euros en CP, et en plus précisément dansl’action 13 « Soutien aux opérateurs » correspondant au financementde l’opérateur Business France, au profit du programme 162, et plusspécifiquement son action 8 « volet territorialisé du plan nationald’action chlordécone ».”