ART. 27	N°II-CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE1
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter les moyens financiers de l’Agence Bio. 
Le soutien au développement et à laconversion vers l’agriculture biologique est aujourd’hui trèslargement insuffisant. Les objectifs fixés par le Gouvernementpour l’agriculture biologique ne sont pas atteints et restent à unniveau très faible. La cible affichée pour 2023 est bien endeçà des ambitions légitimes qu’avaient soulevé la crise de lacovid-19 et la prise de conscience de restaurer une agriculturesouveraine et durable. Pire, les données confirment que pour 2023nous n’atteindrons même pas les objectifs de l’année précédente,qui fixaient pour 2022 15 % de la surface agricole utileen bio et 20 % de la restauration collective publique enbio. 
Un récent rapport de la Cour descomptes affirme que les gouvernements successifs n’ont pas conduitde politiques suffisamment ambitieuse pour développer l’agriculturebiologique. De nombreux organismes publics et institutionnelsmanquent aujourd’hui cruellement de moyens, comme c’est le cas pourl’Agence Bio, principal opérateur de l’État pour la filière bio enFrance. La Cour affirme qu’il paraît nécessaire que l’État mette encohérence les moyens et les missions de l’Agence Bio, notamment autravers d’un relèvement du plafond d’emplois. Aussi il estplus qu’urgent d’augmenter les moyens financiers de l’Agence Biod’au moins 10 millions d’euros sur les deux prochaines années afinqu’elle puisse assurer ses missions et contribuer à renforcer lafilière. 
Pour être recevable, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 27 « Moyens de miseen œuvre des politiques publiques et gestion desinterventions » du Programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » est majorée de 5 millions d’euros en AE etCP ;
- L’action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales »du programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) »  est minorée de 5 millionsd’euros en AE et CP.