APRÈS ART. 41:	N°II-CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE10
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
L’article L. 832‑3 du code dela construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, lesmots : « pour les bénéficiaires concernés par laréduction de loyer de solidarité définie à l’articleL. 442‑2‑1, à hauteur d’une fraction de cette réductioncomprise entre 90 % et 98 % » sont remplacés par lesmots : « à hauteur de la réduction de loyer de solidaritédéfinie à l’article L. 442‑2‑1, pour les ménages qui en sontbénéficiaires » ;
2° La seconde phrase estsupprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme suite au référé de la Courdes Comptes du 22 décembre 2020, il s’agit de simplifier undispositif peu lisible, complexe et qui induit un coûtsupplémentaire à la charge des organismes de logements sociaux.
Le décalage entre les montants deréduction d’APL et les montants de réduction de loyer quiinterviennent concomitamment représente des sommes très petites, del’ordre d’un euro par mois, mais rend complètement illisiblela quittance du locataire, notamment lorsque des opérations derégularisation au titre de plusieurs mois passés doiventintervenir.
La réforme de contemporanéisationmultiplie la fréquence de ces régularisations et rend globalementle dispositif de la RLS extrêmement coûteux en gestion, que ce soitpour les caisses qui versent les prestations d’aide au logement oupour les bailleurs sociaux.