APRÈS ART. 41:	N°II-CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE12
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
L’article L. 860-1 du code de laconstruction et de l’habituation est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le barème des allocations delogement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir dedifférence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne laprise en compte du nombre de personnes à charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-meret la métropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes àcharges à six en Outre-mer. La proportion de familles de plus desix enfants en Outre-mer par rapport à celle de la métropole nejustifie plus une telle mesure.
Au-delà de cet aspect, il apparaîtnécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité declasser les territoires d’Outre-mer en zone géographique I et nonen zone II comme c’est le cas actuellement. En effet, les prix desloyers en Outre-mer se rapprochent des prix franciliens justifiantla modification du zonage.