APRÈS ART. 44	N°II-CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE39
présenté par
M. Mathiasin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement remet au Parlementau plus tard le 1er juillet 2023 un rapport surl’évaluation des ressources affectées par le budget de l’État àl’aide aux collectivités territoriales pour la distribution d’eaupotable et l’entretien des systèmes d’assainissement dans chaquedépartement et région d’outre-mer.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rassemblerdans un rapport tous les éléments relatifs aux crédits desdifférentes missions du budget de l’État consacrés à l’aide auxcollectivités territoriales pour la distribution d’eau potable etl’entretien des systèmes d’assainissement, de façon à ce que lareprésentation nationale puisse évaluer l’adéquation des moyensoctroyés avec les besoins des territoires.
Les documents budgétaires neparviennent que trop tardivement à l’occasion de l’examen de chaquenouvelle loi de finances et l’absence de ventilation des crédits enfonction des territoires ne permet pas de connaitre leur adéquationavec les besoins de chaque territoire d’Outre-mer.
Le Parlement doit pouvoir disposerde documents précis pour évaluer les crédits. C’estparticulièrement vrai quand il s’agit du réseau de distributiond’eau et d’assainissement, par exemple en Guadeloupe ou àMayotte.