ART. 27	N°II-CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE4
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	166 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	400 000 000	
Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la haussedes prix des produits alimentaires(lignenouvelle)	566 000 000	0	
TOTAUX	566 000 000	566 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à créerune ligne spéciale d’aide d’urgence à l’ensemble des restaurantscollectifs publics et privés (en gestion directe ou concédée) pourcontinuer à proposer une offre de produits biologiques à leursconvives face à la hausse des prix de l’alimentation. L’inflationalimentaire frappe durement les entreprises mais également lescollectivités locales et administrations. Cette explosion des prixde l’alimentation a et va avoir des effets regrettables sur laqualité des repas servis au sein des services de restaurationcollectives. En effet, l’inflation en restauration collective estparticulièrement élevée, +10 % en moyenne selon les chiffresdu Réseau Restau’Co ; un surcoût pour les repas nonnégligeable, notamment à l’heure où les marges de manœuvrebudgétaire d’un grand nombre d’établissements publics etd’entreprises sont nulles.
Aussi, cet amendement représenteune mesure d’urgence économique, sociale et environnementale. Dansun contexte de flambée des prix alimentaires, la restaurationcollective se retrouve en difficulté financière pours’approvisionner en produits de qualité : les produits del’agriculture conventionnelle - moins chers - sont privilégiés audétriment de l’agriculture biologique, pourtant meilleure pour lasanté et pour la préservation de la biodiversité. Seulement6,6 % des produits consommés en restauration collectivepublique était d’origine biologique en 2021, alors que la loiEgalim fixe l’objectif de 20 % au 1er janvier 2022.Les conséquences en termes de revenus et de structuration defilières durables en France sont dramatiques. Le rôle de préventionet d’accessibilité à une alimentation saine pour tous, joué par larestauration collective, s’en trouve très fortement mis à mal.L’État et les collectivités territoriales ont une responsabilitépartagée d’agir face à la situation.
Ces changements de stratégied’approvisionnement fragilisent les filières durables et de qualitéen structuration pour la restauration collective. Les baisses decommandes envoient des signaux négatifs aux producteurs et auxtransformateurs de ce secteur. Cette hausse des prix se traduitenfin par des hausses des tarifs pour les convives, comme dans larestauration scolaire, et alors que ce repas représente parfois leseul repas équilibré de la journée pour certains enfants. Soutenusà hauteur de 20 centimes par repas, les gestionnaires, en gestiondirecte ou concédée, de restaurants collectifs (prisons, hôpitaux,EHPAD publics, restaurants administratifs, crèches, écoles,collèges, lycées, CROUS…) pourront continuer à intégrer dans leursachats des produits d’origine biologique. Le montant globalnécessaire estimé est de 20 centimes par repas pour 2,830 milliardsde repas par an, soit une enveloppe totale de 566 millionsd’euros.
Pour être recevable, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 01 d’un nouveauprogramme nommé « Soutien exceptionnel à la restaurationcollective face à la hausse des prix des produitsalimentaires » est majorée de 566 millions d’euros en AE etCP.
En conséquence : 
- L’action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales »du programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) » est minorée de 400 millions d’euros enAE et CP ;
- L’action 01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de166 millions d’euros en AE et CP.
Cet amendement a été travaillé avecle réseau action climat et est soutenu par la Fondation pour laNature et l’Homme, le Secours Catholique - Caritas France, leréseau Restau’Co’, la Fédération d’agriculture biologique (FNAB) etHumanité et Biodiversité.