ART. 27	N°II-CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE41
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’abonder de 1 M€ les crédits consacrés aux collectivitésterritoriales afin de développer l’ingénierie pour leur permettreune meilleure utilisation des crédits. En effet, le manque decapacité en ingénierie est identifié de manière récurrente dans lesannexes budgétaires comme une cause de la sous-consommation descrédits de la mission Outre-mer. Il est donc nécessaire derenforcer les capacités des collectivités ultramarines dans cedomaine.
Aussi est-il proposé les mouvementsde crédits suivants :
- Une augmentation de 1 000000 euros des crédits de l’action 06 « Collectivitésterritoriales » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
- Une diminution de 1000 000 euros des crédits de l’action 04« Financement de l’économie » du programme 138« Emploi Outre-mer ».