ART. 27	N°II-CE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE45
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	3 200 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	3 200 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	3 200 000	3 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde donner accès à la prime Ségur aux écoutants du 115 ainsi que leschargés d’orientation et de régulation. Ils assurent l’accueil etl’orientation de l’ensemble des demandes d’hébergement et delogement formées par les personnes ou familles sans domicile ouéprouvant des difficultés particulières.
Leur accueil et accompagnement sefaisant par téléphone et non en présentiel, ils ont été classéscomme personnel administratif alors que leur métier estexclusivement orienté vers le public en situation de détresse. Lesécoutants du 115 sont le point d’entrée principal vers les servicessociaux de toute personne nécessitant un suivi et un accompagnementde la rue au logement. En plus du logement ils orientent versd’autres dispositifs, d’aide alimentaire, d’accès aux soins, àl’hygiène, à une aide aux démarches administratives ou offrent,tout simplement, une écoute bienveillante. Ils ont donc uneconnaissance approfondie de toutes les structures de l’actionsociale. La somme des interventions socio-éducatives auprès desménages représente ainsi une part considérable de leur temps detravail.
Par le contact permanent avec unpublic en difficulté et l’obligation de refuser une part importantedes dossiers, faute de solutions d’accueil ; les écoutants du115 sont exposés à d’importants risques psycho-sociaux. De nombreuxtémoignages sont récemment apparus dans la presse sur la pressionpermanente subie par les opérateurs à laquelle il faut ajouter unmanque de valorisation. Les conditions de travail et les bassalaires résultent à une rotation des effectifs importantes et àdes mouvements de grève largement suivis dans les établissements.La Fédération des Acteurs de la Solidarité a récemment interpelléle Gouvernement sur le manque d’attractivité des métiers du 115 etdes difficultés de recrutement qui en découlent.
Cet amendement propose donc definancer la prime Ségur pour ces postes essentiels, au nombre de600, en abondant le programme 177 « Hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables », et enparticulier le dispositif « Veille sociale » (action 12« Hébergement et logement adapté »), de 3,2 millions € encrédits de paiement et en autorisations d’engagement, en prélevantsur le programme 147 « politique de la ville »  3,2millions € en crédits de paiement et en autorisations d’engagementau titre de l’action 01 (« actions territorialisées etdispositifs spécifiques de la politique de la ville »). Lesrègles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage.