ART. 27	N°II-CE48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE48
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 300 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 300 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 300 000 000	1 300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àplanifier la lutte contre l’habitat indigne, avec la mise auxnormes de 60 000 logements indignes par an sur cinq ans etl’allocation de moyens supplémentaires pour créer un officenational des travaux d’office. Aujourd’hui, 450 000 logements et2,8 millions de personnes sont touchées par l’habitat indigned’après le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésiondes territoires. Ces logements présentent des risques pour la santéet la sécurité des habitants et habitantes. La Fondation AbbéPierre estime que les 10.000 à 15.000 logements rénovés par an pourretrouver leur dignité sont bien trop peu nombreux. D’après lafondation, ce chiffre devrait être porté à 60.000, ce quinécessiterait encore 10 ans pour traiter le problème.
Le présent amendement vise àallouer des moyens à l’Agence Nationale de l’habitat en vued’attribuer des aides aux propriétaires occupants et auxpropriétaires bailleurs pour réaliser des travaux de mise auxnormes, de repérer les logements indignes, d’une ingénierietechnique et sociale des opérations et d’un accompagnementtechnique, administratif, budgétaire et juridique des ménagespropriétaires ou locataires occupant le logement.
Ces moyens devront également servirà faire de l’ANAH une agence nationale des travaux d’office qui,sur délégation de l’autorité compétente, pourra directement enassurer le financement, la maîtrise d’ouvrage et le recouvrement.Elle pourra ainsi apporter des réponses pluridisciplinaires auxobstacles rencontrés par les collectivités et les servicesdéconcentrés. Elle permettra de mutualiser au niveau national lesmoyens nécessaires à la réalisation des mesures de policeadministrative et apportera un soutien technique aux collectivitésqui ne disposent pas des compétences et des moyens suffisants pouragir seules sur leurs territoires.  La création de cetteagence nationale des travaux d’office est évaluée à 20 millions €.La rénovation de 60 000 logements par an coûtera 1.3 Milliard €supplémentaires par an.
Nous proposons donc au sein de lamission « Cohésion des territoires » d’abonder l’action03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 -« Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat » de1,3 Milliards d’€ en AE et en CP en prélevant sur l’action 01(« Aides personnelles ») du programme 109 (« Aide àl’accès au logement ») 1,3 Milliards d’€ en AE et en CP. Lesrègles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission, or nous nesouhaitons pas diminuer le budget du programme 109. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage.