ART. 27	N°II-CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CE5
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	150 000 000	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office nationaldes forêts(ligne nouvelle)	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Groupe GDRvise à renforcer les moyens de l’ONF devant l’affaiblissement dontil est victime depuis de nombreuses années et devant la nécessitéécologique de préserver nos forêts.
Le rôle de l’ONF dans la gestiondurable de la forêt française est essentielle notamment pour nouspréserver des conséquences du réchauffement climatique. L’ONF gèreaujourd’hui 17 millions d’hectares de forêt publique, soit30 % de la surface nationale forestière, et assure 40 %de l’approvisionnement de la filière bois. En dépit de sonimportance stratégique l’ONF est pourtant la cible d’une politiqued’affaiblissement continu.
La privatisation rampante de l’ONFest organisée depuis de nombreuses années déjà : depuis sacréation en 1964, l’ONF a perdu 6000 agents et de nombreux dramessociaux ont lieu au sein de l’office, qui est pourtant appelé dansles prochaines années, à devoir renforcer ses missions face auvieillissement des forêts françaises et au réchauffementclimatique. Ce Gouvernement n’a eu de cesse de s’inscrire danscette logique d’affaiblissement de l’ONF les cinq dernières années.Une saignée qui  va se poursuivre poursuit au mépris desenjeux écologiques de nos forêts et de l’aménagement du territoire.L’adoption du projet de loi ASAP a également été un coupsupplémentaire porté aux missions d’intérêt général de l’ONF, enparticulier dans sa protection de la biodiversité et de police del’environnement.
L’adoption du nouveau contratÉtat-ONF a acté de suppression de 500 postes d’ici 2025, alorsmême que l’organisme est exsangue. Des objectifs de réduction de lamassa salariale qui trouvent d’ores et déjà leurs traduction ausein de ce budget qui consacre de nouvelles coupes d’effectifs àl’ONF : - 95 ETPT pour 2023. Le saccage social ne semblepas avopir de limites sociales alors que l’ONF est en proie à deviolents troubles sociaux internes : les organisationssyndicales dénoncent qu’en parallèle de la saignée des effectifss’est ajoutée un mouvement permanent de réorganisations et dedégradation des conditions de travail. Au sein de l’établissementpublic le mal-être au travail a explosé avec une démultiplicationdes arrêts maladies, des cas de burn-out et surtout selon lesorganisations syndicales plus de 50 suicides de personnel depuis 15ans.
Nous constatons que les décisionsde réduction d’effectif prises vont à l’encontre de toutes lesrecommandations : dernière exemple en date le rapport de lamission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contrel’intensification et l’extension du risque incendie du Sénat du 3août 2022 qui demandait de revenir a minima sur la suppression des500 postes prévus, notamment pour renforcer la DFCI. En effet,après les incendies de cet été, notre pays a mesuré que lesacteurs de la protection de nos forêts manquent cruellement demoyens humains et financiers.
La mise à mal de notre servicepublic forestier constitue une absurdité environnementale au méprisnotamment des recommandations de la Convention citoyenne pour leclimat en la matière. Il est urgent de relancer un vrai politiquede recrutement, de stabilisation des effectifs et de consolidationdes missions de l’office. Nous proposons en ce sens, de créer unnouveau programme d’exception qui porterait les efforts nécessairesà consentir pour relever notre forêt publique en l’abondant àhauteur de 150 millions d’euros.
Pour être recevable, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 01 du nouveauprogramme spécial « Moyens financiers supplémentaires aubénéfice de l’Office national des forêts » est majorée de 150millions d’euros en AE et CP ;
- L’action 01« Allègement du coût du travail de la main-d’œuvresaisonnière » du programme 381 « Allègements du coût dutravail en agriculture (TODE-AG) » est minorée de 150millions d’euros en AE et CP.