ART. 27	N°II-CE50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE50
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	2 000 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 250 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 750 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 750 000 000	1 750 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec notre amendementn° CE49 qui propose de durcir nettement les conditions definancement par l’Anah des projets de rénovation énergétique afinde tendre à des projets de rénovation performante générant un gainénergétique d’au moins 35 %, le présent amendement proposed’augmenter significativement les crédits du dispositifMaPrimRenov’ afin que l’État puisse, corrélativement, augmentersensiblement le taux de subventionnement des projets afin que ledurcissement des conditions d’éligibilité soit compensé par unmeilleur cofinancement et soutienne la dynamique demassification.
Afin d’assurer la conformité duprésent amendement à l’article 40 de la Constitution, il estdonc proposé :
1° En autorisationsd’engagement :
- de majorer de 2 000 000000 euros les crédits de l’action 02 du programme174 ;
- de minorer de 500 000000 euros les crédits de l’action 17 du programme 345 et de 1500 000 000 euros les crédits de l’action 41 du programme203.
2° En crédits depaiement :
- de majorer de 1 750 000000 euros les crédits de l’action 02 du programme174 ;
- de minorer de 500 000000 euros les crédits de l’action 17 du programme 345 et de 1250 000 000 euros les crédits de l’action 41 du programme203.
Naturellement, il n’est pas dansnotre intention de pénaliser ces deux programmes d’autant plus auregard des besoins d’investissements dans ces secteurs et que nousappelons de nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cetamendement que le Gouvernement lève le gage. L’effortsupplémentaire pour la rénovation énergétique pourra être utilementfinancé par la taxe sur les superprofits que nous proposons auGouvernement.