ART. 27	N°II-CE55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE55
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	134 850 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	134 850 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	134 850 000	134 850 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	119 250 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	119 250 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	119 250 000	119 250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à majorer les crédits budgétairesprévus au PLF 2023 pour le chèque énergie de 15 % afin detenir compte de l’impact de l’actualisation des tarifs réglementésde vente (TRV) en début d’année 2023.
En effet, si le bouclier tarifaireapporte une protection nécessaire et bienvenue pour les ménagesmodestes, à défaut d’être ciblé sur ceux qui en ont le plus besoin,avec une hausse de 15 % des dépenses énergétiques, quis’ajoute à celle subie depuis la fin 2020, il est essentiel que leniveau du chèque énergie puisse être réévalué pour lesbénéficiaires à due concurrence. Le coût budgétaire de la mesureest raisonnable à 134,85 M€ en AE et à 119,25 M€ en CP (en retenantle même taux de réalisation de 88 % que celui prévu dans lePAP de la mission).
Afin d’assurer la conformité duprésent amendement à l’article 40 de la Constitution il estdonc proposé :
1° En autorisationsd’engagement :
- de majorer de 134 850000 euros les crédits de l’action 02 du programme174 ;
- de minorer de 134 850000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
2° En crédits depaiement :
- de majorer de 119 250000 euros les crédits de l’action 02 du programme174 ;
- de minorer de 119 250000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
Naturellement, il n’est pas dansnotre intention de pénaliser ce programme d’autant plus au regarddes besoins d’investissements dans ce secteur et que nous appelonsde nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendementque le Gouvernement lève le gage. L’effort supplémentaire pour larénovation énergétique pourra être utilement financé par la taxesur les superprofits que nous proposons au Gouvernement.