ART. 27	N°II-CE59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE59
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	1 300 000 000	
Aide à l’accès au logement	1 300 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 300 000 000	1 300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à réévaluer le montant des APL del’économie de 1,3 milliard d’euros réalisé du fait de la mise enoeuvre de la réduction de loyer de solidarité que nous proposonspar ailleurs de supprimer.
L’ensemble des économies réaliséessur les aides personnelles au logement, soit plus de 12 milliardsd’euros sur le 1er mandat d’Emmanuel Macron, justifientde revenir sur ce dispositif qui pénaliser depuis 2018 lesbailleurs sociaux et qui aura eu pour principal effet unediminution importante de l’entretien et de la rénovation du parcexistant et une nette réduction de la production de logementssociaux entre 2018 et 2021.
Il est donc proposé, enautorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de majorer les crédits del’action 01 du programme 109 de 1 300 000 000 euros ;
- de minorer les crédits del’action 12 du programme 177 de 1 300 000 000 euros.
Naturellement il n’est pas dansnotre intention de pénaliser ce programme auquel nous sommes trèsattachés mais simplement de respecter les conditions derecevabilité financière infligées par la Constitution. Ilappartiendra au Gouvernement de lever le gage en casd’adoption.