ART. 27	N°II-CE64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE64
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	1 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à harmoniserles barèmes des allocations de logement entre l’Outre-mer et lamétropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre depersonnes à charge.
Il s’agit de mettre fin àl’inégalité de traitement existant entre l’Outre-mer et lamétropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes à charges àsix en Outre-mer. La proportion de familles de plus de six enfantsen Outre-mer par rapport à celle de la métropole ne justifie plusune telle mesure.
Au-delà de cet aspect, il apparaîtnécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité declasser les territoires d’Outre-mer en zone géographique I et nonen zone II comme c’est le cas actuellement. En effet, les prix desloyers en Outre-mer se rapprochent des prix franciliens justifiantla modification du zonage.
Il est donc proposé, enautorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de majorer les crédits del’action 01 du programme 109 de 1 000 000 euros ;
- de minorer les crédits del’action 04 du programme 135 de 1 000 000 euros.