ART. 27	N°II-CE65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE65
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	350 000 000	0	
Compétitivité	0	350 000 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de maintenir l’aide à larelance de la construction durable.
D’après le rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mallogement en France (2022), la France traverse depuis de longuesannées une crise du logement, que viennent aggraver les projectionsdémographiques. La simple augmentation du nombre de ménages enFrance devrait générer un besoin de 210 000 à 315 000 logement paran d’ici 2030. La Fondation estime les besoins en logements neufsentre 100 et 500 000 logements par an pendant 10 ans.
Pour répondre à ce besoin, le Gouvernement avait mis en placeune aide à la relance de la construction durable dotée de 350millions € sur deux ans, entre 2020 et 2022, afin de soutenir etrelancer la production de logements neufs. Il s’agit d’accompagnerfinancièrement les communes dans le développement d’équipementspublics et d’accélérer une construction raisonnée en favorisant uneutilisation plus efficiente des fonciers déjà urbanisés.
Dans ce contexte de resserrement du marché du logement, ilapparaît impératif de poursuivre et renforcer l’effort deconstruction et les aides aux collectivités construisant dulogement.
C’est pourquoi cet amendement propose de doubler l’aide à larelance de la construction durable, en abondant l’action 02“Biodiversité, lutte contre l’artificialisation” du programme 362“Ecologie” de la Mission “Plan de relance” de 350 millions € en AEet en CP. En contrepartie, le programme 363 “Compétitivité” seradiminué de 350 millions € en AE et en CP répartis à hauteur de 263millions € en CP diminués sur l’action 1 ; 8 millions € de CPdiminués sur l’action 3 ; 30 millions € diminués sur l’action 4 ;36 millions € de CP dimunés sur l’action 6 et enfin 13 millions €de CP diminués sur l’action 5.