ART. 27	N°II-CE66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE66
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	250 000 000	0	
Compétitivité	0	250 000 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précarité énergétique est un enjeu essentiel pour latransition écologique. Les émissions du secteur du bâtiment(résidentiel et tertiaire) représentent 19 % des émissionsnationales, et le secteur est le premier consommateur d’énergiefinale en France. Il existe plus de 5 millions de “”passoiresthermiques”” à travers le pays, et 17 % des logements sontconsidérés comme très énergivores. Les locataires modestes du privésont les plus touchés, et 28% d’entre eux vivent dans les logementsF ou G. Il est donc essentiel de financer de façon très largela rénovation thermique des bâtiments au travers le dispositif « MaPrim Renov » puisque selon les documents budgétaires, seuls 20 000logements sont sortis du statut de passoires thermiques grâce à maprim rénov.
A ce titre, les 1,5 milliards consacrés cette année par le plande relance à la rénovation thermique des bâtiments paraissent bieninsuffisants. Selon le ministère de la transition écologique, lecoût pour traiter 4,8 millions de passoires thermiques entre 2020et 2030 s’élèverait à 25 milliards d’euros par an (argent public etprivé), tandis que la transformation des autres logements (classésD et E) atteindrait 40 milliards d’euros annuels entre 2030 et2040. L’initiative Rénovons estime à au moins 3,2 milliards d’euroschaque année pendant vingt ans les besoins d’investissement minimumpour rénover les seules passoires énergétiques. Aussi, nousproposons d’augmenter fortement les crédits alloués à la rénovationthermique.
Pour ce faire cet amendement propose d’abonder le programme 362“Ecologie” de 250 millions d’euros en AE et en CP destinés àl’action n°1 « rénovation énergétique » par la mobilisation de 250millions en AE et en CP dédiés à l’action n° 2 « Souverainetétechnologique et résilience » du programme 363 “Compétitivité”. Lesrègles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le gouvernement à lever le gage.