ART. 27	N°II-CE67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE67
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	36 000 000	0	
Compétitivité	0	36 000 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	36 000 000	36 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan de relance prévoit dans le cadre de l’action rénovationénergétique, un soutien particulier pour la rénovation énergétiqueet la réhabilitation lourde des logements sociaux.
Cette action est dotée de 187 millions d’euros en crédit depaiement pour cette année. Sur l’ensemble de la durée de plan derelance, c’est une enveloppe de 445 millions d’euros qui avait étéprévue. Au total, la mobilisation de ces crédits a permisaujourd’hui la réhabilitation de 45 000 logements locatifssociaux.
Alors que les bailleurs sont lourdement impactés par lespolitiques publiques de désengagement de l’Etat et notamment lamise en place de la Réduction Loyer Solidarité, il semble importantde prévoir un soutien supplémentaire aux bailleurs sociaux afin depermettre la rénovation énergétique de ce patrimoine singulier.
Pour ce faire, le présent amendement propose d’abonder de 36,5millions d’euros les crédits de paiement du programme 362“écologie” dédiés à la rénovation énergétique et réhabilitationlourde des logements sociaux de l’action n°1 « rénovationénergétique » par la mobilisation de 36,5 millions d’euros descrédits de paiement dédiés à l’action n° 6 « commandes militaires »du programme 363 “compétitivité”.