ART. 27	N°II-CE68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE68
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	50 000 000	
Cohésion	0	0	
Nouvelle ligne : lutte contre les expulsions(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer une ligne nouvelle au sein deplein de relance dédiée à la lutte contre les expulsions locativessans relogement, qui constitue une pratique d’autant plus barbareque nous concitoyens sont largement pénalisés par les conditionséconomiques dégradée liée à la pandémie.
Il s’agit ainsi d’abonder à hauteur de 50 millions d’euros encrédit de paiements le fond d’indemnisation des bailleurs en cas derefus d’accorder le concours de la force publique. Ilsemblerait incohérent d’expulser, dès mars prochain des personnesalors qu’il est fort à craindre que les structures d’hébergementsoient toujours engorgées et que la situation sanitaire ne soitstabilisée. Cette nouvelle ligne paraît d’autant plus importanteque pour 2023, qu’aucun crédit de paiement n’est prévu pour lesoutien aux personnes précaires. En vue d’assurer larecevabilité financière de cet amendement, les crédits de paiementdédiés à la « souveraineté technologique et résilience » del’action 2 du programme 363 compétitivité sont diminués d’autant.Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption decet amendement, le Gouvernement lève le gage.