ART. 27	N°II-CE79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE79
présenté par
Mme Chikirou
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	1 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	1 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetla création, au sein de l’action 04 - Économie sociale et solidaireet responsable, d’une sous-action consacrée à l’accompagnement àl’innovation sociale. Cette nouvelle ligne budgétaire doit remédierà la disparition de la ligne intitulée « Soutien territorialeà l’innovation sociale » qui finançait la labellisation decollectifs territoriaux et l’accompagnement de projet.
À cet effet, il est proposéd’abonder l’action 04 du programme 305 de 1 million d’euros (en AEet CP) par un prélèvement à due concurrence (en AE et CP) sur lescrédits de l’action 07-Développement international des entrepriseset attractivité du territoire du programme 134 « Développementdes entreprises et régulations », étant rappelé que cetteaction voit sa dotation très substantiellement renforcée dans lecadre du projet de loi de finances initiale pour 2023 (avec près de184,88 millions d’euros en AE et CP contre 135,66 millions d’eurosdans la loi de finances initiale pour 2022).